La conjoncture actuelle incite davantage de professionnels à opter pour le télétravail. En effet, cette initiative représente la solution parfaite pour limiter au maximum le contact physique. Elle présente également de nombreux avantages pour les professions libérales ou encore pour les auto-entrepreneurs travaillant en freelance. Certaines startups acceptent que leurs salariés prennent en charge une partie de leurs activités à domicile d’où la nécessité de mettre en place un local professionnel chez soi. Comment faut-il s’y prendre ?
Etat des lieux locations : le bail d’autorisation
Pour pouvoir exercer son activité chez soi, il est nécessaire d’installer son local à domicile. Pour les professionnels locataires vivant en appartement, dans un logement particulier ou une résidence principale, certaines mentions doivent être prises en compte dans le contrat de location hormis l’usage normal. Il existe une entreprise spécialisée dans l’état des lieux pour vérifier que ces exigences soient bien respectées.
L’adaptabilité des lieux à l’activité professionnelle exercée
Pour pouvoir continuer votre activité à domicile, il est important que votre lieu de résidence corresponde aux exigences de votre métier. Quelle que soit l’activité pratiquée, seule une partie de votre logement doit y être allouée. Vous n’êtes pas autorisé à vivre ailleurs et devez vous organiser dans ce sens. Evidemment, vous devez avoir l’aval de votre propriétaire pour pouvoir exercer votre activité et votre local ne peut en aucun cas servir de lieu de stockage de vos produits ou de réception de vos clients. Dans ce sens, il vous est aussi interdit d’avoir des subordonnées ou d’employer des salariés.
Le règlement qui régit la copropriété en location vide
Avant la signature du contrat bail de location par le bailleur et le locataire, au moment de l’état des lieux locations d’entrée et de sortie, pensez à vérifier le règlement sur la copropriété. Même si vous habitez un logement en copropriété, vous devez pouvoir y exercer votre activité quelles que soient les clauses tierces qui apparaissent dans votre contrat. Surtout s’il s’agit d’une profession libérale. Toutefois, il vous est formellement interdit d’utiliser le logement à d’autres fins. Ce qui veut dire que vous devez vous abstenir de réaliser les réparations locatives, de modifier les éléments de chauffage, effectuer un emménagement de la surface habitable sans l’aval de votre propriétaire juste après l’état des lieux à l’entrée dans le logement pour éviter tout litige. Cela requiert une autorisation de changement de destination du logement. En effet, cela étant même si vous constatez que le logement est dégradé.
Le bail mixte
Certains contrats de location autorisent le locataire à loger et exercer son activité professionnelle dans la même résidence. Dans ces cas précis, il est possible de :
- Recevoir des clients chez soi ;
- Réaménager le logement ;
- Stocker une certaine quantité raisonnable de produits ;
- Employer quelques salariés.
Pour ces cas particuliers le loyer ou les relevés sont légèrement plus élevés avec généralement un dépôt de garantie avant l’entrée dans les lieux. Le propriétaire doit approuver l’activité à mettre en œuvre au préalable.
L’autorisation permettant de changer l’usage du logement
Il est possible de changer la destination d’un logement d’habitation en cours de location en local professionnel. Pour ce faire, deux types d’autorisation sont requis :
- Le changement d’usage établi par un huissier de justice ou de la commission départementale ;
- Le changement de destination après un état des lieux de location. Vous devez effectuer un état des lieux sous la supervision de votre bailleur que ce soit lors de l’état des lieux d’entrée ou de sortie.
Dans les deux cas, l’approbation de la copropriété ou du bailleur est nécessaire.
Disposer d’une assurance professionnelle
La souscription à une assurance multirisque professionnelle est vivement conseillée à tout locataire souhaitant exercer son activité à domicile. Non seulement, elle protège son local professionnel, mais prévient également les risques divers auxquels il peut faire face :
- Dégâts des eaux
- Incendie
- Vol ou cambriolage
- Accident domestique
En cas de catastrophe, vous serez indemnisé par votre assurance et les coûts varient selon la surface à couvrir, les objets de valeur concernés et les commodités du souscripteur.
Les taxes relatives à l’habitation et la quote-part de l’entreprise
Toute activité pratiquée qui entraîne le changement de destination du logement meublé ou non doit être déclarée au plus tard trois mois après le début de l’activité. Pour cette déclaration à faire auprès des instances fiscales, la valeur locative cadastrale du logement doit être actualisée. Cette dernière permettra aux responsables fiscaux de calculer la taxe foncière ainsi que la cotisation foncière que devra payer votre entreprise.
En prime, vous serez systématiquement exonéré de la taxe d’habitation si vous occupez un local indépendant de votre habitation principale. En revanche, la partie du logement que vous occupez pour votre activité professionnelle sera imposable à la taxe d’habitation. Hormis ces charges, le locataire doit aussi compter parmi ses dépenses sa consommation d’eau et d’électricité.
