Pour éviter les litiges, il est obligatoire de faire un état des lieux pour un local commercial. Le faire soi-même ou solliciter un expert ? Comment faire le choix pour que la remise des clés se fasse rapidement et sans problème ?
Qu’est-ce qu’un état des lieux local commercial ?
Un etat des lieux d’un bail commercial est une constatation d’un lieu à louer. Il s’applique pour l’habitation, le local commercial, le local professionnel, etc. L’Etat des lieux d’entrée se fait avant la signature du bail et l’état des lieux de sortie au moment où le locataire déménage. Pendant cette description chaque pièce du lieu commercial est scrutée, du sol aux plafonds. Même la moquette, les carrelages, les fenêtres et autres sont visités. Ceci est à faire, car lors de la sortie du locataire, s’il y a dégradations et que celles-ci n’ont pas été listées dans l’état des lieux, le propriétaire peut demander la remise à neuf. Le dépôt de garantie sera donc saisi par le bailleur pour les réparations locatives. La grille vétusté est établie entre les deux parties.
Le caractère obligatoire de l’état des lieux
L’état des lieux local commercial est obligatoire avant la signature du contrat de bail. C’est la loi Pinel qui régit cette obligation d’état des lieux d’entrée et des lieux de sortie. Un modèle d’état des lieux est disponible sur différents sites gouvernementaux.
Selon la loi Alur, voici les mentions à mettre dans le document :
- Le type d’état : entrée ou sortie
- L’adresse du local commercial
- Les coordonnées des deux parties
- L’adresse du bailleur
- Les détails sur l’accès au local commercial
- La date de l’état des lieux
- La description détaillée pièce par pièce : meublée ou non
- La détermination des charges locatives : au forfait ou via les relevés des compteurs
- La signature de l’état par les deux parties, signature du contrat de location et remise des clefs
Quel prestataire et comment le choisir ?
Un expert indépendant
L’état des lieux local commercial peut être effectué par un expert indépendant comme un agent immobilier. Si vous souhaitez un état des lieux conforme, sans ambiguïté, un indépendant est conseillé. Il ne prend pas parti pour réaliser un état des lieux. Le logement en bon état ou le local en bon état sera décrit comme tel dans le document tout comme l’usure et donc les réparations à faire. La rémunération d’un agent immobilier pour établir un état dépend de la surface du local. La facture totale est divisée de moitié par le locataire et le bailleur.
Un huissier de justice
Ce prestataire est surtout sollicité s’il y a non-accord du propriétaire ou locataire. Ceci arrive surtout pendant la sortie lorsque l’état du logement ou du local ne convient pas au propriétaire. Ou bien lorsque l’état d’entrée et de sortie ne sont pas les mêmes. L’huissier intervient donc lorsque l’amiable n’est pas accepté par l’une des deux parties. Pour l’honoraire, il sera fixé par la loi et les deux concernés sont tenus à payer moitié-moitié. L’huissier intervient aussi si à la sortie le locataire n’a pas signé l’état. Dans ce cas-ci, le propriétaire aura recours à l’expert dans les 15 jours après le départ du locataire. Le document sera envoyé à l’ancien locataire avec accusé de réception.
Le bailleur et le locataire
Faire état entre les deux parties est monnaie courante. Le risque dans ce cas est la détention de la caution par le propriétaire si l’état n’est pas détaillé. L’état doit être établi par la présence des deux parties sinon il y aura litige sur la mention présumée du bon état des lieux. Pour que le bail commercial soit en bonne et due forme, les deux parties doivent utiliser un modèle de document bien détaillé.
